CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL OBBA (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs (« Les Clients ou Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison de Produits commandés par les Clients.
Les CGV sont communiquées au Client préalablement à son achat, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de la commande.
En cas d’achat par internet, les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client, qui déclare avoir pris connaissance du document avant toute passation de commande.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés dans le catalogue de produits en ligne, accessibles depuis le site www.obba.mc, offrant au client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il veut acheter.
Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stock disponibles.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
3. Commandes
Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :
– Depuis le site internet www.obba.mc . Dans ce cas, le Client est invité à créer un espace personnel, en remplissant le formulaire qui lui est proposé sur le site.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées civiles, et notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies, qu’il peut modifier si nécessaire, depuis son espace personnel.
– Via l’application WhatsApp au 06 80 86 28 79 / 06 78 63 30 75,
– Par téléphone au 06 80 86 28 79 / 06 78 63 30 75.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
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Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Compte tenu de la nature des produits, toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement modifiée par le Client, sans accord préalable et express du Vendeur, donnera lieu à facturation quelle que soit la cause de cette annulation et / ou modification, nonobstant le droit du Vendeur d’appliquer les autres dispositions des présentes conditions générales de vente, notamment quant aux indemnités que le Vendeur est en droit de réclamer, le Client ne pouvant alors exiger que de
conserver les produits.
4. Enregistrement d’une commande en ligne et validation définitive de la commande
Avant toute validation d’une commande en ligne, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Pour passer une commande, l’utilisateur ajoutera les différents produits qu’il souhaite acquérir dans son panier.
Si la liste récapitulative qui lui est présentée à l’écran correspond bien aux Produits qu’il souhaite acquérir, l’utilisateur pourra choisir de finaliser sa commande en cliquant sur l’onglet « finaliser la commande ».
L’utilisateur devra alors s’identifier avec son espace personnel qu’il aura préalablement créé, afin de confirmer la commande et procéder au paiement.
La commande est conclue à partir du moment où le client confirme sa commande, en cliquant sur « Valider votre paiement ». Le client est considéré comme avoir accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question, en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente.
5. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits.
6. Disponibilité des produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. À réception de la commande, le Vendeur vérifie la disponibilité. Dans le cas où un produit est indisponible, le Vendeur contactera le Client pour l’informer, et lui proposer un produit équivalent.
7. Modalités de paiement des Produits commandés
Le prix est payable comptant en totalité, par carte bancaire, au jour de la passation de la commande par le Client, lorsque la commande est effectuée depuis le site internet www.obba.mc
Dans le cas où la commande est passée par téléphone, ou par WhatsApp, le montant total dû est communiqué immédiatement au client.
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Dans ce cas, le prix est payable en totalité lors de la commande, par carte bancaire, via le lien de paiement envoyé soit sur le numéro de téléphone portable soit sur la boite mail préalablement communiquée par le client, sauf accord express entre les parties pour un règlement en espèces ou par chèque bancaire à la livraison.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement.
8. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
9. Livraison
Les produits commandés sont livrés à Monaco et dans les communes françaises limitrophes (Cap D’ail,
Beausoleil, La Turbie, Roquebrune Cap Martin).
Toute commande passée pour une livraison en dehors de la zone ci-dessus mentionnée, devra faire l’objet d’un accord express entre le Client et le Vendeur.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais qui pourraient être communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le non- respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
Les produits sont livrés dans les conditionnements les plus adaptés à leur transport et à leur conservation jusqu’à la livraison.
Le Client reconnaît être parfaitement informé des contraintes légales et techniques afférentes tant à la réception qu’à la conservation des produits commandés.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont
transférés au moment de la remise des produits au transporteur.
10. Réception des produits – réserve à la livraison
Les produits livrés sont accompagnés de bordereaux et de bons de livraison.
L’acceptation est matérialisée par la signature lisible du bon de livraison par la personne habilitée chez le Client.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier qu’il ne manque pas de colis, qu’il n’y a pas détérioration des produits ou des manquants.
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Dans le cas contraire, le Client devra inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage.
Le Client ou le réceptionnaire peut également faire part de ses réclamations / réserves par téléphone / mail, accompagné de tous justificatifs y afférents (photos notamment) dans un délai maximal de 60 minutes à compter de la livraison, compte-tenu de la nature des produits.
Passé ce délai et faute d’avoir respecté ces formalités, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
11. Droit de rétractation du client
Le Client est informé et reconnaît que le Vendeur distribue des denrées alimentaires périssables, et à date de durabilité minimale.
S’agissant des produits relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables
commandées, le Client ne dispose pas de droit de rétractation.
12. Dispositions générales
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
Le Vendeur peut être amené à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat.
Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard du Vendeur, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
13. Force majeure
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale, tout évènement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
14. Réclamations – Litiges
En cas de différent, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service client de la société :
– par courrier électronique (obba@obba.mc),
– ou par téléphone au 06 80 86 28 79,
– ou par courrier postal à OBBA SARL, « Panorama AB », 57 rue Grimaldi, 98000 MONACO.
En cas de différent, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue le préalable à toute action contentieuse.
A défaut d’accord amiable dans un délai de trois mois à compter de la première réclamation, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
15. Informatique et libertés
Le Vendeur collecte les données personnelles du client, et le cas échéant, du destinataire de la commande. Ces données sont confidentielles. Elles sont collectées exclusivement à des fins de gestion
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de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes. Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de la relation commerciale, et après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de
portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, en contactant le service Client, et en faisant état
d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles par email à l’adresse
obba@obba.mc.
Le Vendeur a mis en œuvre des mesures renforcées de sécurité pour protéger les informations personnelles fournies contre les accès et utilisations non autorisées. Toutes les informations financières fournies par le Client sur le site sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par le Vendeur.
Les transactions conclues sur le site sont protégées par un procédé de cryptage. Le client est cependant conscient, toutefois, qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100%.
16. Information précontractuelle – acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.
17. Propriété intellectuelle
Le site est la propriété pleine et entière du Vendeur. Ce dernier est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.
Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu, y compris les logiciels, base de données et newsletters sont la propriété du Vendeur ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur.
Celui-ci ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. La reproduction de tout ou partie du site et de son contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur est prohibée et constitue un acte de contrefaçon du droit d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du site et / ou de son contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon du droit d’auteur.
18. Droit Applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit monégasque.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
